Disposition abrogatoire première

Disposition abrogatoire Est.

abrogé le Décret du 14-1-2015 portant approbation du Règlement régissant les fonctions, la structure et l'organisation du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, à l'exception des paragraphes 2 à 5 de l'article 28, du chapitre sixième et des annexes 2 à 4, qui restent en vigueur jusqu'à ce que le Gouvernement ait approuvé les normes réglementaires portant application de la présente Loi dans les matières régies par ledit Règlement.