Disposition finale première

Disposition finale première.

L'article 20 de la Loi sur la navigation aérienne, du 9 novembre 2000, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 20 Sans préjudice des compétences attribuées au ministère chargé des transports en vertu de la Loi, il incombe au ministère chargé de l'intérieur, par l'intermédiaire du Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, d'assurer la gestion des ressources et l'opérationnalité des moyens aériens, la coordination des opérations de recherche et de sauvetage aériens, indépendamment des fonctions opérationnelles attribuées à d'autres administrations et entités publiques, le contrôle et la détermination de la priorité et de la nécessité réelle des demandes de services de moyens aériens, ainsi que la gestion économique et budgétaire des services de moyens aériens contractés par l'Administration générale. »