Article 79. Extinction de la responsabilité

Article 79. Extinction de la responsabilité

1. La responsabilité disciplinaire s'éteint par l'exécution de la sanction, le décès du membre du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage faisant l'objet de la procédure, la prescription de la faute et la prescription de la sanction.

2. Si, au cours de l'instruction du dossier disciplinaire, le membre du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage faisant l'objet de la procédure perd la qualité de fonctionnaire, une décision doit être rendue déclarant éteinte la responsabilité disciplinaire et la procédure est classée, sauf si une personne intéressée demande la poursuite de l'instruction du dossier, et sans préjudice de la responsabilité civile ou pénale découlant des fautes éventuellement commises pendant la période où le membre du Corps était fonctionnaire.