Article 78. Prescription

Article 78. Prescription

1. Les sanctions imposées pour fautes légères se prescrivent par six mois ; les sanctions pour fautes graves, par deux ans, et les sanctions pour fautes très graves, par quatre ans. Ces délais commencent à courir à compter du lendemain du jour où la décision imposant la sanction est devenue définitive.

2. Le délai de prescription est interrompu par le début, porté à la connaissance formelle du membre du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage sanctionné, de l'exécution de la sanction.

3. L'interruption cesse de produire effet si l'exécution reste suspendue pendant plus d'un an pour une cause non imputable au membre du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage sanctionné. Dans ce cas, le calcul du délai de prescription recommence à compter de la date du dernier acte figurant au dossier d'exécution.