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← Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage

Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage · bopa.mca.ad

Loi

Article 7. Membres

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 7. Membres

1. Sont membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage les membres en activité au moment de l'entrée en vigueur de la Loi et les membres qui accèdent à la profession de pompier après avoir réussi le processus de sélection spécifique, conformément à la réglementation applicable.

2. Les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage sont des professionnels qui exercent les fonctions intrinsèquement liées à la prévention et à l'extinction des incendies, aux sauvetages, au transport sanitaire et aux interventions en cas d'accident et face à des situations de danger et d'urgence, ainsi que les fonctions techniques, de contrôle et d'inspection qui leur sont confiées.

3. Les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage qui ont perdu cette qualité du fait de leur départ à la retraite ont la qualité de membres retraités du Corps, avec le grade et la catégorie qu'ils détenaient au moment de leur départ à la retraite.

En vigueur depuis le 17/06/2017 · texte original · Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage (BOPA 2017-05-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 de la Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2017/art-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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