Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage · bopa.mca.ad
LoiArticle 59. Assurance
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 59. Assurance
1. Les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage doivent être couverts par une police d'assurance complémentaire à la charge du Gouvernement, qui couvre tous les risques découlant de leur profession.
2. La couverture de responsabilité civile professionnelle n'inclut pas la responsabilité découlant d'actions ou d'omissions pour lesquelles les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage ont fait l'objet de sanctions pénales ou disciplinaires.
Art. 59 de la Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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