Article 56. C ongé sans solde

Article 56. C ongé sans solde

1. Les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage sont en situation de congé sans solde lorsqu'ils se séparent temporairement et volontairement du service actif pour l'une des circonstances établies par la Loi de la fonction publique, avec les particularités suivantes :

a) Le congé sans solde pour convenance personnelle est subordonné à l'intérêt public et au bon fonctionnement de l'organisation et du service du Corps.

b) La déclaration de la situation de congé sans solde des membres du Corps est approuvée par le ministre compétent en matière d'intérieur, sur proposition du directeur du Corps, et est communiquée au Secrétariat d'État à la Fonction publique.

2. La réintégration dans le service actif des membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage en situation de congé sans solde s'effectue selon la forme, les conditions et les effets établis par la Loi de la fonction publique, avec la particularité que la décision relative à la réintégration relève du ministre compétent en matière d'intérieur, sur proposition du directeur du Corps. Cette décision est communiquée au Secrétariat d'État à la Fonction publique.

3. Les membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage qui sont en situation de congé sans solde sont totalement détachés de la fonction de sapeur-pompier, avec suspension des prérogatives qui leur reviennent en tant que membres du Corps. Et ils doivent remettre au directeur du Corps la carte professionnelle et les équipements dont ils disposent pour toute la durée du congé sans solde.