Article 5. Champ d'application de la Loi

Article 5. Champ d'application de la Loi

1. Les dispositions de la présente Loi s'appliquent aux membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, sauf disposition expresse contraire.

2. Les dispositions de la présente Loi réglementent le régime spécifique applicable aux membres du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, qui se distingue du régime général applicable aux autres fonctionnaires ou agents de l'Administration générale. Toutefois, pour les aspects qui ne sont pas réglementés par la présente Loi ou par les normes prises pour son application, les membres du Corps sont régis, de manière complémentaire et supplétive, par les dispositions de la Loi de la fonction publique et des normes prises pour son application.

3. Les fonctionnaires ou agents de l'Administration qui appartiennent au Corps général et qui sont affectés au Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage sont régis par les dispositions de la Loi de la fonction publique et des normes prises pour son application, sans préjudice de la prise en compte, au moyen des dispositions appropriées de la présente Loi, des spécificités propres découlant de leur affectation à ce Département.