Article 4. Rattachement et composition

Article 4. Rattachement et composition

1. Le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage est rattaché fonctionnellement, organiquement et budgétairement au Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, lui-même rattaché au ministère auquel sont attribuées les compétences en matière d'intérieur.

2. Le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage est composé des fonctionnaires qui y sont spécifiquement affectés. Aux fins de la Loi, on entend par membres du Corps les fonctionnaires qui y sont spécifiquement affectés.

3. Le Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage est composé des membres du Corps, ainsi que des fonctionnaires ou agents de l'Administration qui appartiennent au Corps général et qui y exercent des fonctions administratives, techniques ou de soutien non réservées aux membres du Corps.