Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage · bopa.mca.ad
LoiArticle 41. Accords et conventions en matière de formation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41. Accords et conventions en matière de formation
Pour atteindre les objectifs de formation mentionnés au paragraphe 1 de l'article 40, le ministre compétent en matière d'intérieur, ou le directeur du Corps, avec l'autorisation préalable du ministre compétent en matière d'intérieur et, le cas échéant, du Gouvernement, peuvent conclure des accords ou des conventions avec d'autres entités et personnes publiques et privées, nationales et étrangères, dans le respect, le cas échéant, des exigences établies pour les traités internationaux.
Art. 41 de la Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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