Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage · bopa.mca.ad
LoiArticle 36. Bases de la convocation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 36. Bases de la convocation
1. Le ministre compétent en matière d'intérieur approuve les bases de la convocation visant à pourvoir les postes vacants ou nouvellement créés de membre du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, les communique au Secrétariat d'État à la Fonction publique et en ordonne la publication.
2. Les bases de la convocation doivent inclure les conditions requises à remplir pour postuler aux postes vacants ou nouvellement créés et la procédure suivie à cet effet, ainsi que les informations complémentaires déterminées par voie réglementaire.
Art. 36 de la Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2017/art-36
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.