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← Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage

Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage · bopa.mca.ad

Loi

Article 11. Fonctions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 11. Fonctions

Les fonctions du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage et de ses membres sont essentiellement les suivantes :

a) Éteindre les incendies, rechercher, sauver, secourir, porter assistance et, en cas de tout sinistre ou de toute situation de danger et d'urgence, intervenir pour en réduire au minimum les dommages, tant humains et animaux que matériels, sur le territoire national.

b) Mener des activités de prévention visant à éviter ou à réduire le risque d'incendies et d'accidents.

c) Planifier la disponibilité des moyens et des ressources nécessaires pour effectuer la recherche, le secours, le sauvetage et l'assistance sanitaire aux personnes, ainsi que le transfert des blessés par tout moyen et dans tout environnement, dans les meilleures conditions possibles.

d) Enquêter sur les sinistres et les analyser et établir les rapports correspondants à l'intention des autorités compétentes qui en font la demande, sur les origines et les causes des sinistres et leurs conséquences, ainsi que sur les dommages produits.

e) Mener des actions d'information et de formation afin de sensibiliser les citoyens et de renforcer l'autoprotection, dans le cadre de ses compétences.

f) Entretenir des contacts périodiques avec les entités et personnes publiques et privées concernées afin de les informer des besoins ou des déficiences constatés en matière de prévention des incendies et des accidents, ainsi que des dispositions nécessaires pour garantir la sécurité face à d'éventuelles situations de danger et d'urgence.

g) Veiller à la prévention, à la protection et à la sécurité en matière d'incendies et de sauvetage lors des manifestations publiques qui le requièrent, conformément à la réglementation applicable.

h) Effectuer les contrôles et les inspections qui s'imposent et que prévoit la réglementation applicable, dans les matières d'intervention propres ou partagées avec les autres départements ou services de l'Administration générale ou avec les autres administrations publiques avec lesquels il collabore le cas échéant, ainsi qu'établir les rapports obligatoires qui en découlent.

i) Dispenser des formations dans les matières des spécialisations propres au Corps à d'autres corps spéciaux nationaux ou étrangers et aux autres entités ou personnes publiques ou privées.

j) Établir la liste opérationnelle des maîtres-chiens de sauvetage canin de la Principauté d'Andorre, et garantir leur suivi au moyen de la formation continue et des recyclages périodiques appropriés.

k) Accréditer les sapeurs-pompiers d'entreprise conformément aux conditions requises établies par voie réglementaire.

l) Exercer les compétences que la Loi sur la navigation aérienne établit en matière de moyens aériens.

m) Toute autre fonction que lui attribue la réglementation en vigueur.

En vigueur depuis le 17/06/2017 · texte original · Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage (BOPA 2017-05-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 11 de la Loi 7/2017, du 20 avril, sur le Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2017/art-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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