Disposition finale troisième

Disposition finale troisième.

L'article 2 de la Loi portant réglementation du régime disciplinaire du système financier, du 27 novembre 1997, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 2. Auteurs et responsables Sont auteurs et responsables des infractions : les entités bancaires, les entités financières -non bancaires- de crédit spécialisé, les entités financières d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif qui commettent les actions ou omissions qualifiées d'infraction dans la présente Loi. Sont responsables de l'infraction les personnes qui exercent des fonctions d'administration ou de direction générale, de droit ou de fait, au sein des entités auteurs et responsables de l'infraction, lorsque les infractions sont imputables à leur conduite intentionnelle ou négligente. Aux fins de l'alinéa précédent, exercent des fonctions d'administration ou de direction générale, de droit ou de fait, les administrateurs ou les membres de leurs organes collégiaux d'administration ou les personnes qui exercent des fonctions de haute direction. »