Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 82. Condicions
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Article 82. Condicions
Per obtenir i conservar l’autorització administrativa, les societats financeres de cartera i les societats financeres mixtes de cartera han de complir en tot moment les condicions per accedir a l’activitat establertes en els articles anteriors, així com les condicions per exercicir l’activitat, inclosos els requisits organitzatius i les condicions de funcionament establerts a la legislació vigent.
Art. 82 de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 26/02/2020.
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