Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 82. Conditions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 82. Conditions
Pour obtenir et conserver l'autorisation administrative, les sociétés financières holding et les compagnies financières holding mixtes doivent remplir à tout moment les conditions d'accès à l'activité établies aux articles précédents, ainsi que les conditions d'exercice de l'activité, y compris les conditions requises en matière d'organisation et les conditions de fonctionnement établies par la législation en vigueur.
Art. 82 de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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