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← Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre

Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 76. Denominació

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 28/12/2024: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 76. Denominació

L’ús o el registre com a element de qualsevol signe distintiu (marca, denominació social, nom comercial, rètol d’establiment o adreça d’Internet) dels termes societat financera de cartera, societat financera mixta de cartera, SFC, SFMC o qualsevol altre que pugui induir a confusió, per altres entitats que les referides en aquest capítol s’entén que és un signe de naturalesa enganyosa o de natura a induir a error el públic i subjecte a les accions de nul·litat i de prohibició d’ús corresponents.

Entre en vigueur le 28/12/2024 · ajout · Loi 17/2024, du 28 novembre, portant modification de la Loi 35/2018, du 20 décembre, sur la solvabilité, la liquidité… (BOPA 2024-12-27) · Source : bopa.mca.ad
elaboració pròpia S’ha corregit l’artefacte tipogràfic «D enominació» del BOPA.
Comment le citer

Art. 76 de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 26/02/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2013/art-76?data=2020-02-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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