Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 76. Dénomination
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 76. Dénomination
L'utilisation ou l'enregistrement comme élément de tout signe distinctif (marque, dénomination sociale, nom commercial, enseigne d'établissement ou adresse Internet) des termes compagnie financière holding, compagnie financière holding mixte, SFC, SFMC ou de tout autre terme susceptible de prêter à confusion, par des entités autres que celles visées au présent chapitre, est réputé constituer un signe de nature trompeuse ou de nature à induire le public en erreur et est soumis aux actions en nullité et en interdiction d'usage correspondantes.
Art. 76 de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2013/art-76
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.