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← Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre

Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 55. C onseil d'administration

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 55. C onseil d'administration

1. L'organe d'administration des entités financières -non bancaires- de crédit spécialisé déterminé dans leurs statuts doit adopter la forme d'un conseil d'administration.

2. Les entités financières -non bancaires- de crédit spécialisé doivent obligatoirement avoir un conseil d'administration composé d'au moins trois membres.

3. Les membres du conseil d'administration, y compris les personnes physiques qui représentent les personnes morales, doivent être des personnes d'une honorabilité professionnelle et dans les affaires reconnue.

4. La majorité des membres du conseil d'administration, y compris les personnes physiques qui représentent les personnes morales, doivent être des personnes possédant les connaissances appropriées pour exercer les fonctions inhérentes à la charge et une expérience professionnelle adéquate.

5. Le président nommé ne peut en aucun cas être la même personne que le directeur général de l'entité.

6. Le conseil d'administration des entités financières -non bancaires- de crédit spécialisé doit approuver un règlement intérieur de fonctionnement facilitant le respect des obligations et des responsabilités de tous ses membres.

En vigueur depuis le 26/02/2020 · texte refondu officiel · Décret législatif du 19-2-2020 de publication du texte refondu de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des… (BOPA 2020-02-26) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 55 de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2013/art-55

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (3) lien automatique

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