Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

2 bis. No tenen la condició d’entitats operatives del sistema financer les societats financeres de cartera o les societats financeres mixtes de cartera que no requereixin autorització administrativa de l’AFA d’acord amb el que estableix l’apartat 2 de l’article 5 bis.

En vigueur depuis le 28/12/2024 · ajout · Loi 17/2024, du 28 novembre, portant modification de la Loi 35/2018, du 20 décembre, sur la solvabilité, la liquidité… (BOPA 2024-12-27) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia No s’ha facilitat el text vigent de l’article 4 (només el del 4 bis). Cal inserir l’apartat 2 bis després de l’apartat 2 de l’article 4. [CONTROL: canvi parcial però el text coincideix només un 0% amb l'anterior]

Comment le citer

Art. 4 de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 28/12/2024.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2013/art-4?data=2024-12-28

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