Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 42. Objecte social
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Article 42. Objecte social
L’objecte social exclusiu i legalment determinat de les societats gestores d’organismes d’inversió col·lectiva s’ha de determinar als estatuts i s’ha de limitar a les activitats referides al títol VI de la Llei 10/2008 , del 12 de juny, de regulació dels organismes d’inversió col·lectiva de dret andorrà així com a les previstes en aquesta Llei que puguin desenvolupar aquestes entitats.
Art. 42 de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 26/02/2020.
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