Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 17. Ouverture de bureaux et recrutement de personnel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Ouverture de bureaux et recrutement de personnel
1. Les entités bancaires doivent maintenir ouvert au moins un bureau dans une paroisse de la Principauté distincte de la paroisse où elles ont installé leur bureau principal.
2. Au moins la moitié du personnel recruté doit être andorran ou résident depuis au moins trois ans et doit être en nombre suffisant et disposer de la formation adéquate pour exercer les activités qui lui sont confiées.
3. Les entités doivent recruter un personnel disposant des connaissances nécessaires pour exercer les fonctions qui lui sont attribuées. En particulier, les entités bancaires qui fournissent des services d'investissement et/ou des services auxiliaires doivent garantir que les personnes compétentes connaissent les procédures à suivre afin de s'acquitter correctement de leurs responsabilités.
Art. 17 de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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