Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Loi

Article 13. Capital social

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 13. Capital social

1. Les entitats bancàries han de disposar d’un capital social mínim de 5.000.000 d’euros, totalment subscrit i desemborsat mitjançant aportacions dineràries.

2. El capital social ha d’incloure un o més dels elements a què es refereixen les lletres

a) i complementàriament b), de l’apartat 1 de l’article 28,, de la Llei de solvència, liquiditat i supervisió prudencial d’entitats bancàries i empreses d’inversió.

En vigueur depuis le 26/02/2020 · texte refondu officiel · Décret législatif du 19-2-2020 de publication du texte refondu de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des… (BOPA 2020-02-26) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 13 de la Loi 7/2013, du 9 mai, sur le régime juridique des entités opérationnelles du système financier andorran et autres dispositions régissant l'exercice des activités financières dans la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 26/02/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2013/art-13?data=2020-02-26

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