Loi 7/2012, du 17 mai, sur la protection contre le tabagisme passif environnemental · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final primera

El Govern ha de publicar els reglaments necessaris per a l’aplicació de la present Llei en el termini màxim de tres mesos des de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra.

En vigueur depuis le 04/07/2012 · texte original · Loi 7/2012, du 17 mai, sur la protection contre le tabagisme passif environnemental (BOPA 2012-06-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 7/2012, du 17 mai, sur la protection contre le tabagisme passif environnemental, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2012/df-1?data=2012-12-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.