Loi 7/2012, du 17 mai, sur la protection contre le tabagisme passif environnemental · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final segona

Aquesta Llei entra en vigor als quinze dies de la seva publicació al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra, llevat de la prohibició de fumar en els establiments privats i en les zones de treball privades, que entra en vigor al cap de 6 mesos de la data de publicació de la present Llei.

En vigueur depuis le 04/07/2012 · texte original · Loi 7/2012, du 17 mai, sur la protection contre le tabagisme passif environnemental (BOPA 2012-06-13) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi 7/2012, du 17 mai, sur la protection contre le tabagisme passif environnemental, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2012.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2012/df-2?data=2012-12-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.