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Loi 7/2011, du 12 août, de modification de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 1

Es modifica la lletra b de l’article 1 de la Llei 92/2010 , del 16 de desembre, d’horaris comercials i de dret al descans setmanal en diumenge per a les persones que treballen en el comerç, que queda redactada com segueix: “b) comerç de barri: establiment dedicat essencialment a la venda al detall de queviures, productes de pastisseria, de fleca, plats preparats, premsa, flors i plantes i altres productes de necessitat, amb una superfície màxima destinada al públic de cent cinquanta metres quadrats.”

En vigueur depuis le 08/09/2011 · texte original · Loi 7/2011, du 12 août, de modification de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au… (BOPA 2011-09-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de la Loi 7/2011, du 12 août, de modification de la Loi 92/2010, du 16 décembre, sur les horaires commerciaux et le droit au repos hebdomadaire le dimanche pour les personnes travaillant dans le commerce, dans sa rédaction en vigueur au 08/09/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2011/art-1?data=2011-09-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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