Loi 7/2009, du 29 décembre, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour financer diverses dépenses de fonctionnement et d'investissement de la Présidence du Gouvernement et des ministères des Affaires étrangères et des Relations institutionnelles, de l'Aménagement du territoire, de l'Environnement et de l'Agriculture, de l'Éducation et de la Culture et de la Santé, du Bien-être et du Travail · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
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Article 3
Aquest crèdit extraordinari i aquest suplement de crèdit es financen mitjançant endeutament.
Art. 3 de la Loi 7/2009, du 29 décembre, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour financer diverses dépenses de fonctionnement et d'investissement de la Présidence du Gouvernement et des ministères des Affaires étrangères et des Relations institutionnelles, de l'Aménagement du territoire, de l'Environnement et de l'Agriculture, de l'Éducation et de la Culture et de la Santé, du Bien-être et du Travail, dans sa rédaction en vigueur au 03/02/2010.
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