Article 1

Article 1.

1. La lettre a du paragraphe 2 de l'article 3, Fait générateur, est rédigée comme suit : « La transmission d'actions ou de parts sociales de sociétés commerciales, ainsi que la constitution ou la cession de droits réels sur ces actions ou parts sociales lorsque au moins 50 pour cent de l'actif desdites sociétés est composé de biens immeubles ou de droits réels sur ceux-ci et que, à la suite de la transmission d'actions ou de parts sociales, ou de la constitution ou de la cession de droits réels sur celles-ci, l'acquéreur détient plus d'un cinquième du capital de la société ou de ses droits de vote. »

2. Le paragraphe 4 de l'article 3, Fait générateur, est modifié comme suit : « Aux fins de la présente Loi, dans les promesses de vente dans lesquelles est stipulé le paiement d'un prix supérieur à 20 pour cent du prix total convenu, la totalité de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières est liquidée comme s'il s'agissait de la transmission de l'immeuble, indépendamment du moment où a lieu la formalisation ultérieure de la vente. Au moment de la formalisation du contrat définitif de vente, le document attestant la liquidation de l'impôt doit être produit. »