Disposition finale première

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Disposició final primera

Es faculta al Govern per a modificar, per decret, la designació de carreteres secundàries aprovada pel Consell General en l'Ordinació núm. I de Serveis Públics de 13 de juliol de 1990, amb la finalitat d'adaptar-la a les modificacions de la xarxa de carreteres derivades d'aquesta Llei.

En vigueur depuis le 24/03/2005 · texte original · Loi 7/2005, du 21 février, sur la désignation des routes (BOPA 2005-03-23) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 7/2005, du 21 février, sur la désignation des routes, dans sa rédaction en vigueur au 24/03/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2005/df-1?data=2005-03-24

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