Loi 7/2003, du 23 mai, de modification ponctuelle et urgente de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
Disposition finale première de la Loi 7/2003, du 23 mai, de modification ponctuelle et urgente de la Loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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