Loi 66/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour financer diverses dépenses d'investissement et de fonctionnement du Service de police · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
Ce crédit extraordinaire et le supplément de crédit sont financés au moyen du poste budgétaire suivant : 220 Département du Budget et du Patrimoine-221 Dépenses et opérations financières-33010 Intérêts de ligne de crédit-PROJ-0008 Dépenses et opérations financières, pour un montant de 350.204,57 euros. Les crédits de dépenses en capital à caractère pluriannuel et leur financement, d'un montant total de 96.151,78 euros, sont inclus dans les budgets respectifs lors de l'élaboration des projets correspondants, conformément à l'article 29 de la Loi générale des finances publiques.
Art. 3 de la Loi 66/2010, du 22 septembre, de crédit extraordinaire et de crédit supplémentaire pour financer diverses dépenses d'investissement et de fonctionnement du Service de police, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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