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← Loi 6/2023, du 19 janvier, portant mesures urgentes pour l'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens et en matière de baux d'habitation

Loi 6/2023, du 19 janvier, portant mesures urgentes pour l'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens et en matière de baux d'habitation · bopa.mca.ad

Loi

Disposition abrogatoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició derogatòria Queden

derogats: - l’article 1 de la Llei 17/2022 , del 9 de juny, de mesures per millorar el poder adquisitiu de la ciutadania; - l’article 1 de la Llei 41/2022 , de l’1 de desembre, de mesures de protecció, d’estímul del mercat i de governança en l’àmbit de l’habitatge; i - totes les normes legals de rang igual o inferior en tot allò que contradigui el text d’aquesta Llei.

En vigueur depuis le 07/02/2023 · texte original · Loi 6/2023, du 19 janvier, portant mesures urgentes pour l'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens et en matière… (BOPA 2023-02-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition abrogatoire première de la Loi 6/2023, du 19 janvier, portant mesures urgentes pour l'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens et en matière de baux d'habitation, dans sa rédaction en vigueur au 07/02/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2023/dd-1?data=2023-02-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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