Loi 6/2023, du 19 janvier, portant mesures urgentes pour l'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens et en matière de baux d'habitation · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième. Presa d’efectes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional segona. Presa d’efectes
Les disposicions d’aquesta Llei prenen efectes a partir de l’1 de gener del 2023.
Disposition additionnelle deuxième de la Loi 6/2023, du 19 janvier, portant mesures urgentes pour l'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens et en matière de baux d'habitation, dans sa rédaction en vigueur au 07/02/2023.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2023/da-2?data=2023-02-07
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.