Loi 6/2023, du 19 janvier, portant mesures urgentes pour l'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens et en matière de baux d'habitation · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première. Consolidation de l'augmentation salariale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première. Consolidation de l'augmentation salariale
L'augmentation salariale prévue à l'article 1 de la Loi 17/2022 , du 9 juin, de mesures pour améliorer le pouvoir d'achat des citoyens doit être considérée comme consolidée dans la rémunération des salariés bénéficiaires de ladite augmentation.
Disposition additionnelle première de la Loi 6/2023, du 19 janvier, portant mesures urgentes pour l'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens et en matière de baux d'habitation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2023/da-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.