Loi 6/2023, du 19 janvier, portant mesures urgentes pour l'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens et en matière de baux d'habitation · bopa.mca.ad
LoiArticle 4. Augmentation des pensions de solidarité pour les personnes âgées et pour les personnes en situation de handicap
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4. Augmentation des pensions de solidarité pour les personnes âgées et pour les personnes en situation de handicap
1. Les pensions de solidarité pour les personnes âgées et pour les personnes en situation de handicap régies par la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et socio-sanitaires sont actualisées conformément à l'augmentation du salaire minimum interprofessionnel.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent, l'ensemble des produits perçus par le bénéficiaire de la pension de solidarité ne peut dépasser le seuil économique de cohésion sociale, défini par la Loi 6/2014 , du 24 avril, des services sociaux et socio-sanitaires.
Art. 4 de la Loi 6/2023, du 19 janvier, portant mesures urgentes pour l'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens et en matière de baux d'habitation, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2023/art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.