Disposition finale troisième. Modification de la Loi 14/2018, du 21 juin, de l'enseignement supérieur

Disposition finale troisième. Modification de la Loi 14/2018, du 21 juin, de l'enseignement supérieur

1. L'article 4 de la Loi 14/2018, du 21 juin, de l'enseignement supérieur est modifié dans les termes suivants : « Article 4. Principes fondamentaux de l'enseignement supérieur

1. Les principes fondamentaux de l'enseignement supérieur sont les suivants :

a) L'utilisation de méthodes critiques dans l'étude des connaissances technologiques, scientifiques et humanistes.

b) L'interrelation entre enseignement et recherche.

c) La mobilité des étudiants, du personnel enseignant, du personnel chercheur et du personnel administratif et technique.

d) L'interdisciplinarité.

e) La coopération nationale et internationale.

f) La liberté académique.

g) La transparence.

2. Les institutions, publiques et privées, qui dispensent un enseignement supérieur dans la Principauté et les universités doivent garantir l'intégration de la perspective de genre dans tous les domaines de la connaissance, dans l'activité académique et de recherche et dans la gestion de leur personnel. En particulier, elles doivent :

a) Garantir l'intégration de la perspective de genre dans l'offre de formation.

b) Veiller à un usage non sexiste du langage et des contenus audiovisuels dans toutes leurs communications.

c) Donner de la visibilité aux apports scientifiques et académiques des femmes.

d) Promouvoir les activités d'enseignement et les travaux de recherche spécialisés en égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes.

e) Mener des actions pour équilibrer la présence des deux sexes dans toutes les études, en particulier dans les disciplines où l'un des deux sexes est significativement sous-représenté.

f) Garantir la formation en égalité de traitement et non-discrimination fondée sur le sexe du personnel à leur service, en particulier en matière de violence à l'égard des femmes.

g) Garantir l'égalité effective des femmes et des hommes dans la carrière d'enseignement et de recherche, ainsi que parmi le personnel d'administration et de services, en accordant la préférence aux femmes, à égalité de conditions d'aptitude, pour occuper des postes où elles sont sous-représentées.

h) Promouvoir la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans tous les organes collégiaux et dans tous les domaines de prise de décision.

i) Élaborer un plan d'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes dans l'accès, la promotion et les conditions de travail du personnel administratif et technique et du personnel enseignant et chercheur.

j) Mettre en place des mesures spécifiques de prévention et de traitement du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe.

k) Garantir que les évaluations du personnel enseignant et chercheur effectuées par les organes compétents tiennent compte de la perspective de genre et de la non-discrimination, ni directe ni indirecte, fondée sur le sexe ».

2. Un nouveau paragraphe 4 est ajouté à l'article 5 dans les termes suivants : « Article 5. Organes de gouvernement et de représentation des institutions d'enseignement supérieur (…)

4. Les établissements d'enseignement supérieur et universitaire doivent garantir l'existence d'un organe ou d'une personne responsable de la conception, de l'impulsion, de la mise en œuvre et de l'évaluation de la perspective de genre dans tous les domaines d'action, y compris la gestion du personnel. À cet effet, les personnes chargées de cette fonction doivent recevoir une formation spécifique en matière d'égalité de traitement et de non-discrimination entre les femmes et les hommes. »