Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale deuxième. Modification de la Loi 17/2018 , du 26 juillet, d'organisation du système éducatif andorran
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale deuxième. Modification de la Loi 17/2018 , du 26 juillet, d'organisation du système éducatif andorran
1. L'article 3 de la Loi 17/2018 , du 26 juillet, d'organisation du système éducatif andorran est modifié dans les termes suivants : « Article 3 Sont finalités du système éducatif andorran :
1. Promouvoir le développement culturel, intellectuel, social, corporel et moral des personnes.
2. Favoriser l'esprit universel critique et créatif, ainsi que les comportements d'adaptabilité, d'autonomie et d'entrepreneuriat.
3. Favoriser l'implication des personnes dans le développement d'une société durable, tant dans le domaine social que dans les domaines environnemental et économique.
4. Former au respect de la diversité et des droits et libertés fondamentaux, dans l'exercice de la tolérance dans le cadre des principes démocratiques de coexistence et de pluralisme.
5. Assurer l'usage correct de la langue catalane, en tant que langue propre du pays, dans tous les domaines de la communication, au moyen de la connaissance de sa diversité de registres et de niveaux d'usage.
6. Promouvoir la connaissance de diverses langues et le développement de la compétence communicative plurilingue afin de favoriser l'ouverture à la culture universelle et la communication fluide avec les citoyennes et les citoyens d'autres pays.
7. Préparer à l'exercice d'activités professionnelles.
8. Contribuer à la formation et à l'enrichissement dans les éléments culturels propres et spécifiques de la société andorrane.
9. Prendre en compte les différences entre les personnes pour des raisons d'origine sociale, économiques, culturelles, ethniques et géographiques et les percevoir comme un élément enrichissant.
10. Promouvoir la formation à la paix, à la solidarité et à la coopération entre les peuples.
11. Garantir l'égalité des chances et la non-discrimination en favorisant l'inclusion des élèves et en tenant compte de leur diversité.
12. Favoriser la participation de tous les secteurs de la communauté éducative et la relation avec les autres systèmes éducatifs présents dans le pays.
13. Favoriser l'égalité effective des femmes et des hommes, la visibilité et la reconnaissance de la contribution historique des femmes, l'élimination du langage sexiste et des stéréotypes de genre, l'éducation sexuelle dans l'égalité et la liberté, la lutte contre la violence à l'égard des femmes et contre la LGBTI-phobie. En particulier, afin de rendre ces objectifs effectifs, le système éducatif doit mettre en œuvre les actions suivantes :
a) L'introduction du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination des femmes et des hommes dans la programmation éducative et les programmes scolaires de tous les niveaux afin de garantir une éducation exempte de biais sexistes et androcentriques.
b) L'élimination des contenus sexistes et des stéréotypes de genre dans les activités, les contenus et les matériels éducatifs.
c) La visibilité et la reconnaissance des apports historiques des femmes dans tous les domaines de la connaissance.
d) La formation des élèves à la coresponsabilité dans la répartition des responsabilités domestiques et familiales.
e) La reconnaissance de la valeur sociale des tâches de soin des personnes dépendantes.
f) L'orientation scolaire et professionnelle des élèves exempte de conditionnements de genre.
g) La préparation et l'orientation des élèves de sexe féminin vers des études et des professions liées à la programmation informatique, aux mathématiques et à d'autres disciplines scientifiques et technologiques afin d'éviter la fracture numérique de genre et de garantir un emploi féminin de qualité.
h) La formation des élèves à l'usage non sexiste et non androcentrique du langage et de la communication audiovisuelle.
i) La formation des élèves à la connaissance, à la prévention et au traitement de la violence de genre à l'égard des femmes et de ses causes, y compris les comportements constitutifs de harcèlement sexuel et de harcèlement fondé sur le sexe.
j) L'adoption de mesures afin que l'utilisation de l'espace et la participation des deux sexes aux activités scolaires se fassent de manière équilibrée.
k) La promotion de travaux de recherche intégrant la perspective de genre qui permettent de connaître et de diffuser la situation et les besoins spécifiques des femmes.
l) La promotion et la mise en place de programmes spécifiques en matière d'éducation affective et sexuelle respectueuse à l'égard des femmes et sans préjugés fondés sur l'orientation sexuelle.
m) La formation et la qualification initiales et continues du personnel enseignant en matière d'égalité de traitement et de non-discrimination entre les femmes et les hommes, notamment en matière de violence à l'égard des femmes.
n) La promotion de la présence équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils scolaires et des organes de direction des établissements d'enseignement, avec la garantie que les personnes qui en font partie reçoivent une formation spécifique en matière de coéducation.
o) La sensibilisation des élèves à l'importance des jeux, des jouets, des jeux vidéo, des matériels audiovisuels et d'autres publications dans la transmission (cession) des stéréotypes de genre.
p) La promotion de la sensibilisation des familles en matière d'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes, par l'intermédiaire des associations de mères et de pères. »
Disposition finale deuxième de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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