Disposition finale vingtième. Registre des données et indicateurs sur l'écart professionnel entre les sexes

Disposition finale vingtième. Registre des données et indicateurs sur l'écart professionnel entre les sexes

Le Gouvernement doit développer par voie réglementaire un registre public pour l'enregistrement des données et des indicateurs sur l'écart professionnel entre les sexes prévus à l'article 56 de la présente Loi, dans un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur.

Disposition finale vingt et unième.

Plans d'égalité dans les entreprises L'obligation d'élaborer des plans d'égalité prévue à l'article 57 de la présente Loi doit s'appliquer dans un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.

Disposition finale vingt-deuxième.

Registre des plans d'égalité Le Gouvernement doit développer par voie réglementaire un registre public des plans d'égalité dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.

Disposition finale vingt-troisième.

Label de l'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes Le Gouvernement doit développer par voie réglementaire les conditions d'accès et de reconnaissance économique du label dans un délai maximal de six mois à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente Loi.

Disposition finale vingt-quatrième.

Textes consolidés Le Gouvernement est chargé de transmettre au Conseil général, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi et dans les termes prévus à l'article 116 du Règlement du Conseil général, le Projet de texte consolidé de la Loi qualifiée sur l'éducation ; de la Loi 17/2018, du 26 juillet, d'organisation du système éducatif andorran ; de la Loi 14/2018, du 21 juin, de l'enseignement supérieur ; de la Loi 15/2018, du 21 juin, de l'Université d'Andorre ; de la loi 37/2018, du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre ; de la Loi qualifiée de la justice ; de la Loi qualifiée du régime électoral et du référendum ; de la Loi 1/2015, du 15 janvier, pour l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique ; de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989 ; de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique ; de la Loi 4/2019, du 31 janvier, sur l'emploi ; de la Loi 31/2018, du 6 décembre, des relations de travail ; de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination ; de la Loi 6/2014, du 24 avril, des services sociaux et socio-sanitaires ; de la Loi de la juridiction administrative et fiscale, du 15 novembre 1989, de la Loi 24/2018, du 18 octobre, du Code de procédure civile, et de la Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée du Code pénal, et d'y inclure les modifications introduites jusqu'à présent dans ces lois.

Disposition finale vingt-cinquième.

Entrée en vigueur La présente Loi entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.