Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale dix-neuvième. Institut andorran des femmes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale dix-neuvième. Institut andorran des femmes
Le Gouvernement doit développer par voie réglementaire l'Institut andorran des femmes prévu à l'article 27 de la présente Loi dans un délai maximal de six mois à compter du jour de son entrée en vigueur.
Disposition finale dix-neuvième de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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