Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première. Modification de la Loi qualifiée d'éducation, du 3 septembre 1993
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Modification de la Loi qualifiée d'éducation, du 3 septembre 1993
1. L'article 3 de la Loi qualifiée d'éducation est modifié dans les termes suivants : « Article 3 L'activité éducative doit viser la réalisation des finalités suivantes :
a) Promouvoir et favoriser le développement de la personnalité de l'élève.
b) Encourager l'acquisition d'habitudes intellectuelles et de techniques de travail.
c) Transmettre des connaissances scientifiques, techniques, humanistes, artistiques et éthiques.
d) Préparer à l'exercice d'activités professionnelles.
e) Promouvoir le catalan en tant que langue propre du pays, en veillant à ce que soient atteints une maîtrise correcte et un usage nuancé et riche du catalan oral et écrit.
f) Encourager l'esprit universel critique, ainsi que les comportements d'autonomie et d'adaptabilité, et contribuer à l'enrichissement des éléments culturels propres et spécifiques de la société andorrane.
g) Favoriser l'intégration et la participation sociale et civique.
h) Former les enfants et les jeunes au respect de la diversité et des droits et libertés fondamentaux, ainsi qu'à l'exercice de la tolérance et de la liberté, dans le cadre des principes démocratiques de coexistence et de pluralisme.
i) Inclure parmi ses objectifs la promotion de l'égalité effective entre les femmes et les hommes, la visibilité et la reconnaissance de la contribution historique des femmes, l'élimination du langage sexiste et des stéréotypes de genre, l'éducation sexuelle dans l'égalité et la liberté, la lutte contre la violence à l'égard des femmes et contre la LGBTI-phobie ».
2. Un paragraphe 4 est ajouté à l'article 23 de la Loi qualifiée d'éducation, avec le contenu suivant : « Article 23 (…)
4. Les établissements d'enseignement, publics et privés, doivent garantir l'existence d'un organe ou d'une personne responsable de la conception, de l'impulsion et de la mise en œuvre de la perspective de genre dans tous les domaines éducatifs et de gestion du personnel. À cet effet, les personnes chargées de cette fonction doivent recevoir une formation spécifique en matière d'égalité de traitement et de non-discrimination entre les femmes et les hommes. »
Disposition finale première de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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