Disposition finale quinzième. Modification de la Loi de la juridiction administrative et fiscale

Disposition finale quinzième. Modification de la Loi de la juridiction administrative et fiscale

1. L'article 23 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale, du 15 novembre 1989, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 23. Qualité pour agir

1. Peut légitimement agir en justice devant la juridiction administrative et fiscale :

a) Toute personne physique ou morale, publique ou privée, en ce qui concerne les actes soumis au contrôle de la juridiction administrative et fiscale conformément à l'article 1, lettre a, de la présente Loi.

b) Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui a un intérêt, un droit ou une expectative de droit liés aux actes soumis à la juridiction administrative et fiscale conformément à l'article 1, lettre b, de la présente Loi.

c) L'Administration publique, afin d'obtenir la déclaration de nullité de plein droit d'un acte administratif, conformément au Code de l'Administration.

2. Pour la défense du droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination, ont également qualité pour intervenir, au nom et dans l'intérêt des personnes affiliées ou associées, et pour autant qu'elles disposent de leur autorisation, les organisations syndicales et les associations et organisations légalement constituées qui ont pour but principal la défense et la promotion de l'égalité de traitement et de la non-discrimination et qui exercent leur activité sur le territoire andorran. En particulier, pour la défense du droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination en raison du sexe, ont qualité pour intervenir, au nom et dans l'intérêt des personnes affiliées ou associées, et pour autant qu'elles disposent de leur autorisation, les associations de défense et de promotion des droits des femmes. Cette autorisation n'est pas nécessaire lorsque les personnes concernées constituent une pluralité indéterminée ou difficile à déterminer, sans préjudice de la qualité pour agir en justice des personnes susceptibles d'être identifiées comme concernées. »

2. L'article 44 bis de la Loi de la juridiction administrative et fiscale, du 15 novembre 1989, est supprimé.