Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatorzième. Modification de la Loi 6/2014, du 24 avril, des services sociaux et socio-sanitaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quatorzième. Modification de la Loi 6/2014, du 24 avril, des services sociaux et socio-sanitaires
La lettre b du paragraphe 1 de l'article 21 de la Loi 6/2014, du 24 avril, des services sociaux et socio-sanitaires est modifiée dans les termes suivants : « Article 21. Prestations de soutien 1.(…)
b) Service de prise en charge intégrale des victimes de violence de genre. Il s'agit du service social qui offre aux femmes et, le cas échéant, à leurs filles et fils mineurs, une prise en charge pluridisciplinaire relative à la protection, à l'information, à l'orientation, au conseil et au rétablissement, et qui couvre les volets psychologique, juridique et social. Il comprend les services et équipements nécessaires pour garantir cette prise en charge. Ce service doit procéder à la collecte et au traitement différencié des situations de violence à l'égard des femmes, avec des données ventilées par sexe et âge de la victime et de l'agresseur et leur lien, ainsi que par type de violence et type d'intervention de la part des services sociaux. (…) »
Disposition finale quatorzième de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.