Disposition finale treizième. Modification de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination

Disposition finale treizième. Modification de la Loi 13/2019, du 15 février, pour l'égalité de traitement et la non-discrimination

1. Le paragraphe 2 de l'article 4 est modifié dans les termes suivants : « Article 4. Signification du droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination (…)

2. Nul ne peut être discriminé en raison de son ascendance ou de sa naissance, de sa nationalité ou de l'absence de nationalité, de son origine nationale, raciale ou ethnique, de sa couleur, de son sexe ou du genre féminin, de sa religion, de sa conviction ou opinion philosophique, politique ou syndicale, de sa langue, de son âge, de son handicap, de son orientation sexuelle, de son identité ou expression de genre, ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale. (…) »

2. L'article 33 est modifié dans les termes suivants : « Article 33. Programme pour l'égalité effective des femmes et des hommes Le Gouvernement et les comuns, sur proposition du ministère compétent en matière d'égalité de traitement et de non-discrimination, doivent approuver selon une périodicité quadriennale un programme visant à promouvoir l'égalité effective des femmes et des hommes dans leurs domaines respectifs. Ces programmes doivent inclure des mesures spécifiques pour favoriser la conciliation de la vie familiale et professionnelle ».