Disposition finale dixième. Modification de la Loi 1/2019 , du 17 janvier, de la fonction publique

Disposition finale dixième. Modification de la Loi 1/2019 , du 17 janvier, de la fonction publique

1. Il est inséré un nouvel article 45 bis ainsi rédigé : « Article 45 bis. Égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes L'Administration générale doit appliquer le principe d'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes dans l'accès à l'emploi public et dans les conditions de travail et de carrière professionnelle. En particulier, elle doit :

a) Garantir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans la composition des jurys ou organes techniques de sélection et de promotion.

b) Inclure dans les programmes des épreuves d'accès à l'emploi public les contenus relatifs à la réglementation en matière d'égalité de traitement et de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

c) Garantir la formation continue des agents publics en matière d'égalité de traitement et de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

d) Évaluer périodiquement les postes de travail sur la base de critères non sexistes garantissant le principe d'égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. À cet effet, sont de valeur égale les travaux qui exigent des travailleurs un ensemble comparable de connaissances professionnelles, de capacités et d'efforts, de responsabilités et de charge physique, mentale et psychosociale.

e) Adopter des mesures d'action positive en faveur des femmes pour l'accès aux postes de travail dans lesquels elles sont sous-représentées, de telle sorte que, à aptitude égale, les candidates femmes bénéficient d'une priorité pour y accéder.

f) Mettre en place des mesures effectives de conciliation de la vie familiale et professionnelle des agents publics.

g) Mettre en place des mesures effectives de prévention et de traitement du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe ».

2. L'article 119 est modifié comme suit : « Article 119. Dispositions de la Loi directement applicables aux communes Sont directement applicables aux communes les dispositions contenues dans les titres I, III et IV, ainsi que les articles 32 (Principes généraux du système de sélection), 33 (Conditions requises générales), 37 (Concours de mobilité), 39 (Règlement de la convocation), 45 (Égalité des chances), 45 bis (Égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes), 46 (Acquisition de la qualité de fonctionnaire ou d'agent public), 49 (Positions administratives), 54 (Causes de la perte de la qualité de fonctionnaire ou d'agent public), 68 (Mise à disposition), 71 (Droits), 74 (Obligations et devoirs) et 75 (Incompatibilités), dans lesquels les références aux organes de l'Administration générale s'entendent comme remplacées par les organes communaux correspondants ».