Disposition finale neuvième. Modification de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989

Disposition finale neuvième. Modification de la Loi générale de santé, du 20 mars 1989

Un nouvel article 9 bis est ajouté avec le contenu suivant : « Article 9 bis Les administrations publiques compétentes en matière sanitaire doivent garantir l'intégration du principe d'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes dans la politique de santé et dans la gestion de leur personnel. En particulier, elles doivent adopter les mesures suivantes :

a) La promotion de la recherche scientifique, de la prévention, du dépistage et du traitement des maladies qui touchent particulièrement les femmes ou qui ont un impact différencié sur les femmes.

b) La détection précoce des situations de violence de genre à l'égard des femmes.

c) La prise en charge intégrale de la santé affective, sexuelle et reproductive des femmes, qui garantisse le conseil sexuel et reproductif, avec une attention particulière aux adolescentes, et qui renforce l'autonomisation des femmes dans la prise de décisions relatives à la contraception et aux mesures de prévention des infections sexuellement transmissibles.

d) La formation des élèves du système éducatif à la prévention des grossesses non désirées et des infections sexuellement transmissibles.

e) La collecte et le traitement ventilé par sexe des données contenues dans les enquêtes, statistiques ou autres systèmes d'information médicale et sanitaire, ainsi que la collecte et le traitement différencié des situations de violence de genre à l'égard des femmes, avec des données ventilées par sexe et par âge de la victime et de l'agresseur et selon leur lien, ainsi que par type de violence.

f) L'intégration du principe d'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes dans la formation du personnel au service des organisations sanitaires, avec la garantie particulière de leur capacité à détecter et à prendre en charge les situations de violence de genre à l'égard des femmes, notamment dans les services de soins primaires.

g) La présence équilibrée des femmes et des hommes aux postes de direction et de responsabilité du système de santé ».