Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième. Registre sur l'écart professionnel entre les genres
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle deuxième. Registre sur l'écart professionnel entre les genres
L'obligation d'élaborer un registre sur l'écart professionnel entre les genres prévue à l'article 56 de la présente Loi doit être appliquée selon les règles suivantes :
a) Dans les entreprises de 50 travailleurs ou plus, l'obligation sera exigible dans un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
b) Dans les entreprises de moins de 50 travailleurs, l'obligation sera exigible dans un délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
L'obligation d'élaborer un registre sur l'écart professionnel entre les genres prévue à l'article 56 de la présente Loi doit être appliquée selon les règles suivantes :
a) Dans les entreprises de 50 travailleurs ou plus, l'obligation sera exigible dans un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
b) Dans les entreprises de moins de 50 travailleurs, l'obligation sera exigible dans un délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.
En vigueur depuis le 21/04/2022
· texte original
· Llei 6/2022, del 31 de març, per a l’aplicació efectiva del dret a la (BOPA 2022-04-20)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Disposition additionnelle deuxième de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2022/da-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.