Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle deuxième. Registre sobre la bretxa professional de gènere
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició addicional segona. Registre sobre la bretxa professional de gènere
L’obligació d’elaborar un registre sobre la bretxa professional de gènere prevista a l’article 56 d’aquesta Llei s’ha d’aplicar seguint les regles següents:
a) En les empreses de 50 o més persones treballadores, l’obligació serà exigible en un termini de 12 mesos a partir de l’entrada en vigor d’aquesta Llei.
b) En les empreses de menys de 50 persones treballadores, l’obligació serà exigible en un termini de 18 mesos a partir de l’entrada en vigor d’aquesta Llei.
Disposition additionnelle deuxième de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/04/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2022/da-2?data=2022-04-21
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