Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première. Assistance technique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première. Assistance technique
Afin de favoriser la mise en place effective de plans d'égalité et de mesures de prévention et de traitement du harcèlement sexuel et du harcèlement fondé sur le sexe, le ministère et le secrétariat d'État compétents en matière d'égalité, en collaboration avec l'Institut andorran des femmes, doivent élaborer des guides et des manuels de référence et promouvoir et mettre en œuvre des actions de formation.
Disposition additionnelle première de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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