Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad
LoiArticle 68. Sanctions accessoires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 68. Sanctions accessoires
Lorsque les infractions sont très graves, l'organe qui statue sur le dossier de sanction peut, par une décision motivée, imposer à titre de sanction accessoire, en sus de l'amende applicable, l'interdiction de recevoir des aides ou des subventions pour une période maximale de trois ans, ou l'interdiction de contracter avec l'Administration et les organismes publics qui en dépendent pour une période maximale de deux ans.
Art. 68 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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