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← Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes

Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes · bopa.mca.ad

Loi

Article 62. Label de l'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 62. Label de l'égalité de traitement et des chances entre les femmes et les hommes

Le label régi par l'article 81 de la Loi 31/2018 , des relations de travail, accrédite et reconnaît les entreprises et organisations qui se distinguent par l'application de politiques d'égalité de traitement et des chances réelles et effectives entre les femmes et les hommes dans le domaine professionnel. Ce label encouragera en particulier les bonnes pratiques dans les secteurs des technologies de l'information et de la communication, des médias et de la publicité, en ce qui concerne la promotion d'images positives des femmes en tant que participantes actives à la vie sociale, culturelle, économique et politique, et d'images positives d'hommes exerçant des rôles non traditionnels en tant qu'aidants. De même, peuvent être reconnues les entreprises de moins de 50 travailleurs qui élaborent volontairement des plans d'égalité entre les femmes et les hommes. Le Gouvernement développera par voie réglementaire les conditions d'accès et de reconnaissance économique du label.

En vigueur depuis le 21/04/2022 · texte original · Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la… (BOPA 2022-04-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 62 de la Loi 6/2022, du 31 mars, pour l'application effective du droit à l'égalité de traitement et des chances et à la non-discrimination entre les femmes et les hommes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/6-2022/art-62

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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