Article 63. Objet et champ d'application

Article 63. Objet et champ d'application

1. Le présent titre a pour objet d'établir le régime des infractions et des sanctions en matière d'égalité de traitement et de non-discrimination fondée sur le sexe, à défaut d'une norme sectorielle spécifique d'application préférentielle.

2. En particulier et de manière non exhaustive, les domaines régis par leur propre régime d'infractions et de sanctions, sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 de l'article 71, sont les suivants :

a) Les comportements portant atteinte au droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination fondée sur le sexe dans le domaine des relations de travail.

b) Les comportements portant atteinte au droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination fondée sur le sexe dans le domaine de l'emploi.

c) Les comportements portant atteinte au droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination fondée sur le sexe dans le domaine sanitaire et des services sociaux et sociosanitaires.

d) Les comportements portant atteinte au droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination fondée sur le sexe dans le domaine de l'éducation.

e) Les comportements portant atteinte au droit à l'égalité de traitement et à la non-discrimination fondée sur le sexe dans le domaine de la fonction publique.